Mentions Légales
Nom de l’entreprise : SmScale Limited
Numéro d'immatriculation : 76132819
Adresse : 8/F., China Hong Kong Tower, 8-12 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong
Email de contact : [email protected]
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : [22/12/2024]
1. Identification de la société
La société
SmScale Limited
(ci-après dénommée “la Société”), immatriculée sous le numéro
76132819, ayant son siège social au : 8/F., China Hong Kong Tower, 8-12 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong
, propose des services d’accompagnement et de formation dans le domaine du e-commerce.
Email de contact : [email protected]
Téléphone : +33 7 85 73 76 37
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En validant son paiement ou en utilisant les services de la Société, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société.
Toute validation de paiement constitue un accord implicite et irrévocable avec ces conditions.
Cette acceptation constitue une preuve irréfutable de l’accord du client sur les termes des CGV.
3. Description des services
Les services proposés par la Société incluent, sans s’y limiter :
-Accompagnement personnalisé en e-commerce (création de boutique, publicité, stratégie, etc.).
-Formations numériques : modules vidéo, contenus pédagogiques en ligne.
-Sessions de conseil stratégique.
-Ces services sont accessibles sous différentes formules, selon les modalités précisées avant chaque inscription.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables.
Le paiement s’effectue via les moyens suivants : carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen précisé par la Société.
Tout paiement est définitif et non remboursable, sauf exception mentionnée dans les présentes CGV.
Les éventuelles facilités de paiement (paiement en plusieurs fois) ne dispensent pas le client de son obligation de régler l’intégralité du montant dû.
5. Droit de rétractation
5.1 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que :
Le service a commencé à être exécuté avec son accord préalable explicite (validation du paiement).
Le client a accédé à des contenus numériques ou commencé à bénéficier de l’accompagnement.
Cette renonciation est actée dès la validation du paiement.
5.2 Exceptions au droit de rétractation
Aucun droit de rétractation ne s’applique dans les cas suivants :
Contenus numériques fournis après paiement (vidéos, documents, etc.).
Services personnalisés ou réalisés sur mesure à la demande du client.
6. Politique de remboursement
6.1 Non-remboursement des services consommés
Les services commencés ou consommés sont strictement non remboursables.
Le commencement du service inclut :
-L’accès à la plateforme de formation.
-La participation à des sessions d’accompagnement.
-L’utilisation de tout contenu ou ressource fourni(e) par la Société.
6.2 Conditions spécifiques de remboursement
Un remboursement partiel ou total peut être envisagé uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le client a suivi l’intégralité des étapes et recommandations fournies par la Société.
Aucun résultat promis dans l’offre n’a été obtenu après un délai de six (6) mois.
Le client fournit des preuves de ses efforts pour appliquer les conseils.
Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit à l’adresse
, accompagnée des preuves nécessaires.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription.
Suivre les étapes, conseils et modules fournis par la Société.
Respecter les délais et modalités de paiement.
Ne pas partager ou revendre les contenus numériques, qui sont réservés à un usage strictement personnel.
En cas de non-respect de ces obligations, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services sans remboursement.
8. Absence de signature formelle
Le client reconnaît que l’absence de signature formelle d’un contrat ne constitue pas un argument valable pour contester son engagement, dès lors que :
Un paiement a été effectué. Le service a été commencé ou consommé.
9. Limitation de responsabilité
La Société met tout en œuvre pour fournir des services de qualité.
Cependant, les résultats obtenus dépendent en grande partie de la mise en œuvre des conseils par le client.
La Société ne peut être tenue responsable :En cas de non-respect des consignes par le client.
En cas de facteurs externes échappant à son contrôle (force majeure, etc.).
10. Preuve de consommation des services
La Société peut collecter et conserver des données relatives à :
-Les accès du client à la plateforme SKOOL.
-Les échanges écrits (emails, WhatsApp, etc.).
Ces données peuvent être utilisées comme preuve en cas de litige.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis par la Société (vidéos, documents, outils, etc.) sont protégés par des droits d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation préalable est strictement interdite.
12. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, la priorité sera donnée à une résolution amiable.
À défaut d’accord, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents, conformément aux lois en vigueur au siège social de la Société (Hong Kong).
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine validité et leur portée.
13. Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés des modifications via le site internet de la Société.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation du paiement.
14. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter la Société à :
Email : [email protected]
Téléphone : +33 7 85 73 76 37
Résumé des points clés :
Non-remboursement des services commencés ou consommés.
Renonciation explicite au droit de rétractation pour les contenus numériques et services sur mesure.
Preuve de consommation (logs, échanges) utilisée en cas de litige.
Obligations claires du client pour suivre le programme.
Politique de Confidentialité
SmScale Limited s'engage à protéger votre vie privée. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles.
1. Données collectées :
Nom, prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Informations de paiement (le cas échéant)
Données de navigation (via cookies)
2. Utilisation des données :
Fournir nos services
Améliorer votre expérience utilisateur
Gérer les paiements et la facturation
Vous envoyer des offres promotionnelles (avec votre consentement)
3. Partage des données :
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers.
Elles peuvent être partagées avec des prestataires de services pour l’exécution de nos activités (exemple : fournisseurs de solutions de paiement).
4. Droits des utilisateurs :
Conformément au RGPD, vous disposez de droits concernant vos données personnelles, notamment :
Accès, modification et suppression de vos données
Opposition au traitement
Retrait de votre consentement
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected]
5. Conservation des données :
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des services ou pour respecter les obligations légales.
Politique de Cookies
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Ils permettent d’améliorer votre navigation.
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